Voici un résumé d'après la parution au Journal Officiel
du Samedi 17 décembre
2005 / N°293
de la révision sur le crédit d´impôts sur les PAC Air/air.
Les PAC éligibles doivent remplir les critères suivants :
- Centralisation sur une seule unité extérieure
- Fonctionnement de la PAC garanti par le fabricant jusqu´à une température extérieure de -15°C
- Puissance calorifique thermodynamique restituée égale ou supérieure à 5 KW par + 7°C ext.
- L´installation est contrôlée par un organisme d´inspection accrédité.
*Des informations complémentaires sur les procédures d´application sont en cours de rédaction.
Plus d´infos dans la publication du Journal Officiel